Texte 1978081041

10 AOUT 1978. - LOI insérant un article 63bis I dans le chapitre II du titre IV de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978081041
Page
15994
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-08-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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