Lex Iterata

Texte 1978062708

27 JUIN 1978. - LOI relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978062708
Page
9421
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex