27 NOVEMBRE 1978. - Loi relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-12-1978
- Numéro
- 1978112702
- Page
- 15347
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-11-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont confirmées les obligations découlant pour la Belgique de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1977 modifiant la Décision 71/143/CEE, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.
Art. 2.Le Roi est autorisé à confirmer les obligations qui découlent pour la Belgique des décisions prises par le Conseil des Communautés européennes en relation avec l'aménagement du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.
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