Lex Iterata

Texte 1978112702

27 NOVEMBRE 1978. - Loi relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1978
Numéro
1978112702
Page
15347
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-27/30
Entrée en vigueur / Effet
24-12-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont confirmées les obligations découlant pour la Belgique de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1977 modifiant la Décision 71/143/CEE, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.

Art. 2.Le Roi est autorisé à confirmer les obligations qui découlent pour la Belgique des décisions prises par le Conseil des Communautés européennes en relation avec l'aménagement du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.