Texte 1978032401

24 MARS 1978. - LOI relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1978032401
Page
3949
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.