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Lex Iterata
Texte 1978032401
24 MARS 1978. - LOI relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1978032401
Page
3949
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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