Texte 1978070602
Article 1er.L'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises est confirmé avec effet à la date du 1er octobre 1977.
Art. 2.§ 1. 1° L'article 134 de la loi du 15 avril 1896 relative à la fabrication et à l'importation des alcools, modifié par la loi du 10 octobre 1967, est remplacé par la disposition suivante:
"Article 134. Par dérogation à l'article 197 de la loi générale sur les douanes et accises, la visite des bâtiments et enclos des particuliers peut, en cas de soupcon de distillation clandestine, se faire à toute heure du jour et de la nuit, sur l'autorisation du juge au tribunal de police."
2°L'article 138 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
"Article 138. L'article 248, § 1, de la loi générale sur les douanes et accises est applicable aux auteurs des fraudes commises dans une distillerie clandestine, qui entraînent une peine d'emprisonnement."
3°L'article 139 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
"Article 139. § 1. Les personnes citées à l'article 265 de la loi générale sur les douanes et accises, qui ont corrompu ou tenté de corrompre un agent des douanes et accises, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un de leurs mandataires ou préposées ou d'un tiers, sont passibles, outre les peines prévues à l'article 252 du Code pénal, d'une amende de 200 000 francs.
§ 2. Cette amende est doublée en cas de deuxième infraction constatée dans les trois ans.
§ 3. Les articles 263 et 265 de la loi générale sur les douanes et accises sont applicables aux amendes prévues par le présent article."
4°L'article 144 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
"Article 144. La loi générale sur les douanes et accises est applicable aux distillateurs, aux rectificateurs, aux négociants en gros, aux liquoristes et aux fabricants de liqueurs fines ou d'eaux de senteur, en tant que la présente loi n'y déroge pas."
§ 2. 1° Dans l'article 67 de la loi du 21 août 1903 relative à la fabrication et à l'importation des sucres, les mots "Les articles 196 à 199 de la loi générale du 26 août 1822" sont remplacés par les mots "Les articles 193 à 196 de la loi générale sur les douanes et accises".
2°Dans l'article 87, § 1, de la même loi, les mots "l'article 231 de la loi générale du 26 août 1822" sont remplacés par les mots "l'article 265 de la loi générale sur les douanes et accises".
3°Dans l'article 87, § 3, de la même loi, les mots "des articles 229 et 231, 1er alinéa, de la loi générale précitée" sont remplacés par les mots "des articles 263 et 265, § 1, de la loi générale sur les douanes et accises".
4°Dans l'article 98 de la même loi, les mots "du 26 août 1822, celles de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et celles de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858" sont remplacés par les mots "sur les douanes et accises".
5°Dans l'article 99 de la même loi, modifié par l'article 3, article 91, § 24, de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, les mots "article 200 de la loi générale du 26 août 1822" sont remplacés par les mots "article 197 de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 3. 1° Dans l'article 12 de la loi du 12 décembre 1912 portant abolition du droit de licence sur les débits de boissons alcooliques, établissement d'une taxe sur les eaux-de-vie et autres liquides alcooliques ainsi que d'une taxe d'ouverture sur les débits de boissons spiritueuses et fermentées, les mots "articles 19, 22 à 25 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude. Les pénalités prévues par l'article 25 de la loi du 6 août 1849 sur le transit" sont remplacés par les mots "articles 220 à 224 de la loi générale sur les douanes et accises. Les pénalités prévues par l'article 115 de la même loi générale".
2°Dans l'article 26 de la même loi, les mots "des lois et règlements sur les contributions directes, douanes et accises, concernant la rédaction, l'affirmation et l'enregistrement des procès-verbaux" sont remplacés par les mots "de la loi générale sur les douanes et accises, concernant la rédaction des procès-verbaux".
§ 4. Dans l'article 6 de la loi du 30 décembre 1913 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1914, ainsi que diverses dispositions relatives au droit de patente des employés, à la taxe sur les revenus et profits réels, au méthylène, à l'alcool méthylique, aux sucres; au timbre sur les titres étrangers, registres, conversion de titres et certificats d'obligations et au fonds communal, les mots "articles 19 et 22 à 25 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude. Les pénalités prévues par l'article 25 de la loi du 6 août 1849 sur le transit," sont remplacés par les mots "articles 220 à 224 de la loi générale sur les douanes et accises. Les pénalités prévues par l'article 115 de la même loi générale".
§ 5. Dans l'article 3, alinéa 2, de la loi du 30 août 1919 interdisant la fabrication, l'importation, la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc, les mots "de la loi du 20 décembre 1897, relative à la répression de la fraude en matière d'importation de marchandises prohibées" sont remplacés par les mots "des articles 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 6. Dans l'article 3, alinéa 2, de la loi du 8 mai 1924 relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques, les mots "aux articles 1er et 4 de la loi du 20 décembre 1897. Les dispositions de l'article 21 de la loi du 6 avril 1843 relative à la répression de la fraude en matière de douane" sont remplacés par les mots "aux articles 230, 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 7. 1° Dans l'article 2 de la loi du 15 mai 1931 approuvant l'arrangement concernant la frontière commune à la Belgique et à l'Allemagne, signé à Aix-la-Chapelle, le 7 novembre 1929, ainsi que les deux accords et le protocole signés le même jour, les mots "l'article 291 de la loi générale du 26 août 1822" sont remplacés par les mots "l'article 314 de la loi générale sur les douanes et accises".
2°Dans l'article 3, alinéa 3, de la même loi, les mots "Les articles 1er et 4, § 1, de la loi du 20 décembre 1897" sont remplacés par les mots "Les articles 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises".
3°Dans l'article 3, alinéa 4, de la même loi, les mots "l'article 21 de la loi du 6 avril 1843" sont remplacés par les mots "l'article 230 de la loi générale susvisée".
§ 8. Dans l'article 21 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, les mots "loi générale du 26 août 1822 et la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane" sont remplacés par les mots "loi générale sur les douanes et accises".
§ 9. Dans l'article 2, § 7, de la loi du 12 février 1937 relative au régime fiscal des boissons fermentées mousseuses, les mots "Les dispositions générales de la loi du 26 août 1822, celles de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et celles de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858," sont remplacés par les mots "Les dispositions de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 10. Dans l'article 6 de la loi du 15 juillet 1938 relative au régime fiscal des vins et boissons y assimilées et de certains liquides alcooliques, les mots "Les dispositions générales de la loi du 26 août 1822, celles de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts et celles de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858," sont remplacés par les mots "Les dispositions de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 11. Dans l'article 4 de l'arrêté royal n° 44 du 28 septembre 1939 relatif au régime fiscal des eaux minérales et limonades gazeuses ou mousseuses, confirmé par la loi du 16 juin 1947, les mots "Les dispositions générales de la loi du 26 août 1822 sur la perception des droits d'entrée et des accises, celles de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts en celles de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois des 3 mars 1851 et 1er mai 1858," sont remplacés par les mots "Les dispositions de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 12. Dans l'article 5 de l'arrêté royal n° 91 du 30 novembre 1939 prohibant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique, les mots "articles 1 et 4 de la loi du 20 décembre 1897, relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises prohibées" sont remplacés par les mots "articles 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 13. 1° Dans l'article 2 de la loi du 10 juin 1947 concernant les accises et les douanes, les mots "l'article 268 de la loi générale du 26 août 1822" sont remplacés par les mots "l'article 287 de la loi générale sur les douanes et accises".
2°Dans l'article 4, § 3, de la même loi, les mots "l'article 19 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude" sont remplacés par les mots "l'article 220 de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 14. 1° Dans l'article 6, § 5, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, les mots "articles 19, 20, 22 à 25 et 28 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude" sont remplacés par les mots "articles 220 à 224, 227, 229 et 248 de la loi générale sur les douanes et accises".
2°Dans l'article 7 de la même loi, les mots "générales de la loi du 26 août 1822, celles de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts en celles de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiées par les lois du 3 mars 1851 et du 1er mai 1858" sont remplacés par les mots "de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 15. 1° Dans l'article 17 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, modifié par l'article 3, article 91, § 33, de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, les mots "article 200 de la loi générale du 26 août 1822" sont remplacés par les mots "article 197 de la loi générale sur les douanes et accises".
2°Dans l'article 18 de la même loi, les mots "articles 19, 20, 22 à 25 et 28 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane" sont remplacés par les mots "articles 220 à 224, 227, 229 et 248 de la loi générale sur les douanes et accises".
3°Dans l'article 19, § 3, de la même, loi les mots "article 19 de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude" sont remplacés par les mots "article 220 de la loi générale sur les douanes et accises".
4°Dans les articles 21 et 34 de la même loi, les mots "loi générale du 26 août 1822, de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce, modifiée par l'arrêté du Régent du 17 août 1948, de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois des 3 mars 1851 et 1er mai 1858" sont remplacés par les mots "loi générale sur les douanes et accises".
§ 16. 1° Dans l'article 42 des Dispositions légales coordonnées concernant les débits de boissons fermentées annexées à l'arrêté royal du 3 avril 1953, les mots "loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit, et des accises," sont remplacés par les mots "loi générale sur les douanes et accises".
2°Dans l'article 43 des mêmes Dispositions légales coordonnées, les mots "loi générale du 26 août 1822 et de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane" sont remplacés par les mots "loi générale sur les douanes et accises".
§ 17. Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 20 septembre 1958 portant des mesures de police vétérinaire relatives à l'importation, la préparation, la fabrication, le transport et le commerce des os, ainsi que des farines et autres produits d'origine animale, les mots "à la loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit des marchandises prohibées" sont remplacés par les mots "aux articles 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 18. 1° Dans l'article 5 de la loi du 16 mai 1960 relative au Patrimoine culturel de la Nation, les mots "articles 1er et 4 de la loi du 20 décembre 1897 relative à la répression des fraudes en matière d'importation, d'exportation et de transit des marchandises prohibées, modifié par la loi du 30 juin 1951" sont remplacés par les mots "articles 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises".
2°Dans l'article 7 de la même moi, les mots "l'article 324 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises, modifié par l'article 33, § 1, de la loi du 10 avril 1933 portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude" sont remplacés par les mots "l'article 329 de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 19. Dans l'article 8 de la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, les mots "loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises, de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce et de la loi du 6 août 1849 sur le transit" sont remplacés par les mots "loi générale sur les douanes et accises".
§ 20. Dans l'article 7 de la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des benzols et des produits analogues, les mots "loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit et des accises, de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce et de la loi du 6 août 1849 sur le transit" sont remplacés par les mots "loi générale sur les douanes et accises".
§ 21. Dans l'article 10 de la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, les mots "articles 1 et 4 de la loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises prohibées, modifié par la loi du 28 décembre 1912 et par la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et accises" sont remplacés par les mots "articles 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises".
§ 22. Dans l'article 15 des Dispositions légales relatives au régime d'accise des huiles minérales, coordonnées le 20 novembre 1963, les mots "loi générale du 26 août 1822, de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce, modifiée par l'arrêté du Régent du 17 août 1948, de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois des 3 mars 1851 et 1er mai 1858", sont remplacés par les mots "loi générale sur les douanes et accises".
§ 23. Dans l'article 10 de la loi du 11 mai 1967 relative au régime d'accise de la bière, les mots "loi générale du 26 août 1822, de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane, de la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce, modifié par l'arrêté du Régent du 17 août 1948, de la loi du 6 août 1849 sur le transit, modifiée par les lois des 3 mars 1851 et 1er mai 1858, par l'arrêté royal du 5 mars 1951, ratifié par la loi du 24 juin 1952, ainsi que par la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et accises", sont remplacés par les mots "loi générale sur les douanes et accises".
Art. 3.A la loi générale sur les douanes et accises sont apportées les modifications suivantes:
1°A l'article 112, les mots "à la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts douaniers et aux dispositions réglementaires, prises en vertu de cette loi" sont remplacés par les mots: à la législation sur les entrepôts douaniers et à ses mesures d'exécution";
2°A l'article 114, §§ 1 et 2, et à l'article 115, § 2, les mots "vingtcinq francs" sont remplacés par les mots "mille francs";
3°A l'article 159, les mots "des articles 160 à 162" sont remplacés par les mots "de l'article 160";
4°A l'article 287, les 2° et 3° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes:
"2° Par cautionnement en immeubles;
3°Par inscription au grand-livre de la dette publique de l'Etat";
5°A l'article 297, les mots "ou en denrées et marchandises" sont supprimés;
6°A l'article 313, § 2, les mots "soit en déposant des marchandises" sont supprimés.
Abrogations
Art. 4.Sont abrogés:
1°La loi du 12 juillet 1821 fixant les bases du système des impositions du royaume à partir de l'année 1822;
2°La loi générale du 26 août 1822 relative aux douanes et accises;
3°L'arrêté royal du 2 juillet 1824 contenant des dispositions pour assurer la stricte exécution des articles 224 et 225 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et des accises;
4°La loi du 7 juin 1832 qui établit un rayon unique de la douane;
5°L'arrêté royal du 7 mars 1833 concernant les individus arrêtés par les employés des douanes;
6°La loi du 31 juillet 1834 portant modification au tarif actuel des douanes en ce qui concerne la toile de lin, de chanvre et d'étoupes, etc.;
7°La loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane;
8°La loi du 6 août 1849 sur le transit;
9°La loi du 3 mars 1851 substituant un nouvel article à l'article 34 de la loi du 6 août 1849 sur le transit;
10°La loi du 26 avril 1853 portant suppression de droits et de prohibitions de sortie;
11°Les articles 1 et 2 de la loi du 1er mai 1858 portant révision des lois relatives au transit;
12°Les articles 2 et 3 de la loi du 13 juin 1863 concernant le traité général à conclure avec les Etats maritimes, pour régler leur participation au rachat du péage de l'Escaut et déterminer les mesures d'exécution, etc.;
13°L'arrêté royal du 16 août 1865 qui est relatif à la généralisation des tarifs et des dispositions de douane résultant des traités de commerce et de navigation;
14°Les articles 3 et 7 de la loi du 7 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire, en tant que ces dispositions sont relatives aux douanes et accises;
15°L'article 4 de la loi du 24 mai 1876 relative au régime des sucres;
16°L'arrêté royal du 27 mai 1876 qui est relatif à l'extension aux marchandises d'accise, du régime d'importation des marchandises de douane;
17°L'article 3 de la loi du 11 juin 1887 abrogeant la loi du 26 août 1883 sur le timbre des polices d'assurances et modifiant la tarification du vinaigre et de l'acide acétique;
18°L'article 3 de la loi du 18 juin 1887 établissant un droit d'entrée sur les bestiaux et les viandes;
19°La loi du 20 décembre 1897 relative à la répression de la fraude en matière d'importation, d'exportation et de transit des marchandises prohibées;
20°L'article 10 de la loi du 28 décembre 1904 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1905;
21°L'article 4 de la loi du 30 décembre 1910 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1911 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes et à l'exportation des marchandises d'accise avec décharge des droits, etc.;
22°L'article 1er, § 2, de la loi du 28 décembre 1912 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1913, ainsi que diverses dispositions relatives aux procès-verbaux en matière fiscale, à la fabrication des alcools, au service postal des comptes courants, chèques et virements, au fonds communal et au fonds spécial;
23°La loi du 10 juin 1920 relative à l'application du tarif des douanes;
24°Les articles 9 à 12 de la loi du 13 juillet 1930 concernant les douanes et accises;
25°Les articles 27 à 35 de la loi du 10 avril 1933 portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude;
26°L'arrêté royal n° 6 du 22 août 1934, établissant de nouvelles mesures pour réprimer la fraude en matière de douane et d'accise;
27°L'arrêté royal n° 75 du 30 novembre 1939 portant règlement général pour la douane;
28°L'article 9, § 3, de la loi du 30 décembre 1939 concernant les accises et les douanes;
29°L'article 19 de la loi du 10 juin 1947 concernant les accises et les douanes;
30°Les articles 5 à 8 de la loi du 31 décembre 1947 concernant les douanes et accises;
31°L'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit;
32°Les articles 39 à 42 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises;
33°Les articles 1er, 3 à 9 de la loi du 30 juin 1951 concernant les douanes et accises;
34°L'arrêté royal du 18 février 1952 relatif à la déclaration et au déchargement des marchandises importées par rivières et canaux et par mer;
35°La loi du 27 juin 1956 relative aux marchandises expédiées à destination du Congo belge ou du Ruanda-Urundi;
36°Les articles 1 à 6 de la loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et accises;
37°Les articles 4 à 10 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et accises;
38°Les articles 52 et 54 et l'article 91, § 7, des dispositions modificatives figurant dans l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire;
39°Les articles 1er à 7 et 15 à 21 de la loi du 16 février 1970 concernant les douanes et accises;
40°Les articles 1er à 4 de la loi du 20 février 1970 concernant les douanes et accises;
41°Les articles 1er à 18 et 41 à 44 de la loi du 22 juin 1976 concernant les douanes et accises;
42°Les articles 4, alinéa 2, 65, 124, 161, 162 et 293 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1978.
BOUDEWIJN
Par le roi:
Le Ministre des Finances,
G. GEENS
Vu et scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
R. VAN ELSLANDE