Lex Iterata

5 AVRIL 1978. - LOI relative à l'octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public

ELI: Justel
Source
Publication: 20-5-1978
Numéro: 1978040503
Page: 5802
PDF: version originale
Dossier numéro: 1978-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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