Lex Iterata

Texte 1978040503

5 AVRIL 1978. - LOI relative à l'octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1978
Numéro
1978040503
Page
5802
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex