Texte 1978030102

1 MARS 1978. - LOI modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1978
Numéro
1978030102
Page
2869
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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