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Lex Iterata
Texte 1978040703
7 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1978
Numéro
1978040703
Page
5333
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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