Lex Iterata

Texte 1978040403

4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat telle qu'elle a été modifiée

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1978
Numéro
1978040403
Page
7765
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex