Lex Iterata

Texte 1978070705

7 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'article 4, # 4, de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1978
Numéro
1978070705
Page
8958
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex