Lex Iterata

29 NOVEMBRE 1978. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1979 et de fixation du contingent de l'armée

ELI: Justel
Source
Publication: 14-12-1978
Numéro: 1978112907
Page: 15485
PDF: version originale
Dossier numéro: 1978-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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