Lex Iterata

Texte 1978052206

22 MAI 1978. - LOI portant approbation de l'Accord, avec un échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1978
Numéro
1978052206
Page
8829
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex