Lex Iterata

Texte 1978071205

12 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Populaire Hongroise, et de l'échange de lettres, signés à Budapest le 9 juillet 1976

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1978
Numéro
1978071205
Page
11506
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex