Lex Iterata

Texte 1978032803

28 MARS 1978. - LOI portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, III et II, et une Déclaration)

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1978
Numéro
1978032803
Page
11221
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex