Lex Iterata

Texte 1978081106

11 AOUT 1978. - LOI complétant la loi du 22 juillet 1970, relative au remembrement légal de biens ruraux par des dispositions particulières pour la région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1978
Numéro
1978081106
Page
10773
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex