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Lex Iterata
Texte 1978063006
30 JUIN 1978. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1978 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1978
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1978
Numéro
1978063006
Page
7645
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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