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Lex Iterata
Texte 1978022004
20 FEVRIER 1978. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1978
Numéro
1978022004
Page
2734
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex