Lex Iterata

Texte 1978072004

20 JUILLET 1978. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les garanties à fournir par certains redevables et précisant les droits du Trésor en cas de faillite du redevable

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1978
Numéro
1978072004
Page
9502
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex