Lex Iterata

Texte 1978042702

27 AVRIL 1978. - LOI portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et adoptant le texte français de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1978
Numéro
1978042702
Page
6679
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex