11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]. (Intitulé modifié par L 1994-12-09/30, art. 53, 003; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-8-1978
- Numéro
- 1978071106
- Page
- 9137
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-07-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-198201-02-1988indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-03-24/35, art. 26, 1°, 007; En vigueur : indéterminée >
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