Lex Iterata

Texte 1978021524

15 FEVRIER 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1977.

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1978
Numéro
1978021524
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex