Texte 1975013108

31 JANVIER 1975. - LOI portant approbation du Protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1975
Numéro
1975013108
Page
5753
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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