Lex Iterata

Texte 1975122909

29 DECEMBRE 1975. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1975122909
Page
569
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex