Lex Iterata

Texte 1975032802

28 MARS 1975. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1975032802
Page
4110
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex