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Lex Iterata
Texte 1975040319
3 AVRIL 1975. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975040319
Page
6836
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex