Lex Iterata

Texte 1975021303

13 FEVRIER 1975. - LOI tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1975021303
Page
2293
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex