Lex Iterata

Texte 1975041001

10 AVRIL 1975. - Loi relative aux loyers des immeubles d'habitation

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1975
Numéro
1975041001
Page
4575
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex