Lex Iterata

Texte 1975062006

20 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1975
Numéro
1975062006
Page
8368
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex