12 MAI 1975. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973.

ELI: Justel
Source
Publication: 9-7-1975
Numéro: 1975051206
Page: 8587
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-05-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 12-06-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Vu et scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la convention, voir %%1973-11-13/30%%).

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