30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 et mise à jour au 17-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-1-1976
- Numéro
- 1975123002
- Page
- 510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-12-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2020-02-04/16, art. 35, 004; En vigueur : 01-09-2021>
