30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 et mise à jour au 17-03-2020)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-1-1976
Numéro: 1975123002
Page: 510
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 27-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2020-02-04/16, art. 35, 004; En vigueur : 01-09-2021>

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