Lex Iterata

Texte 1975070205

2 JUILLET 1975. - LOI modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1975
Numéro
1975070205
Page
9095
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex