Lex Iterata

Texte 1975063003

30 JUIN 1975. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1975
Numéro
1975063003
Page
10238
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex