Lex Iterata

12 JANVIER 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974.

ELI: Justel
Source
Publication: 11-2-1975
Numéro: 1975011204
Page: 1487
PDF: version originale
Dossier numéro: 1975-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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