Lex Iterata

Texte 1975011204

12 JANVIER 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974.

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1975
Numéro
1975011204
Page
1487
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex