Lex Iterata

Texte 1975031414

14 MARS 1975. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et de deux arrêtés royaux concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise, accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1975
Numéro
1975031414
Page
5757
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex