Texte 1975051208

12 MAI 1975. - LOI modifiant les articles 63, alinéa 1er, et 70 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1975
Numéro
1975051208
Page
10277
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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