Lex Iterata

Texte 1975013106

31 JANVIER 1975. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 80 du 22 janvier 1935 établissant des mesures tendant à hâter le règlement des pensions de retraite

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1975
Numéro
1975013106
Page
3977
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex