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Lex Iterata
Texte 1975062304
23 JUIN 1975. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de charges financières qui ne sont pas considérées comme charges professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1975
Numéro
1975062304
Page
9392
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex