Lex Iterata

Texte 1975061010

10 JUIN 1975. - LOI contenant l'ajustement du budget de l'Education nationale. - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1975
Numéro
1975061010
Page
11237
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex