3 AVRIL 1975. - Loi relative à la protection contre les dangers de la cigarette.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-6-1975
- Numéro
- 1975040303
- Page
- 7545
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-04-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1979-12-28/32, art. 8, 2°, 002; En vigueur : 01-04-1981>(NOTE : compétence du Roi accordée par L 1977-01-24/31, art. 21, § 2, 5°)
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