Refli

Lex Iterata

Texte 1975031418

14 MARS 1975. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1975
Numéro
1975031418
Page
9535
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex