10 FEVRIER 1975. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-5-1975
- Numéro
- 1975021004
- Page
- 5699
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-02-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971, sortira son plein et entier effet. <cfr CN:1971-05-04/31>
