17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité [...] des entreprises. <L 1999-05-07/66, art. 5, 007; En vigueur : 06-02-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1989 et mise à jour au 31-12-2013)

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1975
Numéro: 1975071708
Page: 10847
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2013-07-17/32, art. 11, 015; En vigueur : 09-05-2014>

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