22 JANVIER 1975. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-11-1976
- Numéro
- 1975012201
- Page
- 15139
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-01-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. L'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971, sortira son plein et entier effet.
Art. N1.Annexe : Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971. <Voir CN : 1971-03-24/32>
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