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Lex Iterata
Texte 1975012202
22 JANVIER 1975. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'assurer l'assistance judiciaire des personnes ne parlant aucune des langues nationales
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1975
Numéro
1975012202
Page
1893
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex