Lex Iterata

Texte 1975061602

16 JUIN 1975. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, et Annexe; b) Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, faits à Bruxelles le 11 octobre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1975
Numéro
1975061602
Page
16291
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex