Lex Iterata

Texte 1975022521

25 FEVRIER 1975. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1975
Numéro
1975022521
Page
8841
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex