Texte 1975060214
Article 1er.Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 1975:
BAUDOUIN
Par le Roi:
Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,
R. VAN ELSLANDE
Le Ministre des Finances,
W. DE CLERCQ
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. TOUSSAINT
Vu et scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
H. VANDERPOORTEN
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972.
(Pour la convention, voir %%1972-07-13/30%%).