Texte 1975060214

2 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972.

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1975
Numéro
1975060214
Page
13724
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-02/31
Entrée en vigueur / Effet
04-11-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1975:

BAUDOUIN

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Vu et scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972.

(Pour la convention, voir %%1972-07-13/30%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.