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Lex Iterata
Texte 1975062403
24 JUIN 1975. - LOI accordant aux familles comptant au moins trois enfants à charge, le bénéfice des avantages sociaux en matière de prêts à l'intervention du Fonds du Logement et du Fonds des Etudes de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1975
Numéro
1975062403
Page
13627
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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