Lex Iterata

Texte 1975123006

30 DECEMBRE 1975. - LOI ouvrant des crédits provisoires en faveur du Conseil de la Communauté culturelle allemande à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1976
Numéro
1975123006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex