Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975070203
2 JUILLET 1975. - LOI modifiant l'article 428 du Code judiciaire et l'intitulé du titre 1er du livre III de la 2e partie de ce Code
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1975
Numéro
1975070203
Page
8924
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex